En bref
- Loi Hamon ≠ pro : les contrats restaurant ne sont pas concernés par la résiliation libre après 1 an.
- Préavis 2 mois avant l'échéance annuelle (article L113-12).
- Cessation d'activité : résiliation possible dans les 3 mois (article L113-16).
- Économie possible : 10 à 30 % en moyenne à garanties équivalentes.
Les 6 motifs valables pour changer d'assurance
Tous ne donnent pas droit à une résiliation immédiate, mais tous justifient un changement à l'échéance.
Prime devenue trop élevée
Augmentation à l'échéance sans justification claire. L'assureur a constaté un changement de marché ou de zone, mais la concurrence peut proposer 30 % moins cher.
Garanties inadaptées
Activité qui a évolué (nouvelle terrasse, vente à emporter, food-truck second), CA en hausse : votre contrat actuel peut être sous- ou surdimensionné.
Service client défaillant
Délais d'indemnisation longs, interlocuteurs qui changent, gestion administrative lourde : un déclencheur fréquent du changement.
Désaccord sur un sinistre récent
Refus de prise en charge contesté, expertise tendue, indemnisation jugée insuffisante : motif valable de changement.
Résiliation à l'initiative de l'assureur
Pour un contrat pro, l'assureur peut ne pas le reconduire à l'échéance (préavis de 2 mois), souvent après plusieurs sinistres. Certains contrats prévoient aussi une résiliation après sinistre. Il faut alors trouver un nouveau contrat (souvent plus cher).
Reprise / cession de fonds
Changement de propriétaire, transformation juridique : le contrat doit être réécrit ou transféré.
Cadre légal : Hamon, Châtel, L113-12
Le mythe : « avec la loi Hamon je peux résilier quand je veux ». La réalité : les contrats pros sont régis par d'autres règles, plus contraignantes.
Article L113-12 du Code des assurances : la règle de base pour un contrat pro
Vous pouvez résilier chaque année, à l'échéance, en prévenant l'assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance. Le délai court à partir du cachet de la poste ou de la date d'expédition. Pour un contrat souscrit à des fins professionnelles, l'assureur peut lui aussi résilier à l'échéance dans les mêmes conditions.
Mode de notification (article L113-14)
Lettre ou tout autre support durable, déclaration au siège ou chez le représentant de l'assureur, acte de commissaire de justice, même mode que la souscription si le contrat a été conclu à distance, ou tout autre moyen prévu au contrat. Le recommandé AR reste le plus sûr pour prouver la date.
Cessation d'activité, retraite, changement de profession (article L113-16)
Si les risques garantis ne se retrouvent pas dans votre nouvelle situation, vous pouvez résilier dans les 3 mois suivant l'évènement. La résiliation prend effet 1 mois après réception de la notification, et l'assureur rembourse la part de prime non courue.
Hausse de tarif : ce que prévoit votre contrat
Pour un contrat professionnel, aucun texte général n'ouvre une résiliation immédiate en cas de hausse. La plupart des polices contiennent toutefois une clause de révision du tarif qui permet de résilier dans un délai fixé après l'avis d'échéance. Une simple indexation prévue au contrat n'ouvre en général pas ce droit : lisez vos conditions générales.
Loi Hamon (article L113-15-2) : réservée aux particuliers
Elle permet de résilier à tout moment après un an, sans frais, mais uniquement les contrats couvrant des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle (habitation, auto, affinitaire…). ⚠️ Elle ne s'applique pas aux contrats professionnels comme la multirisque ou la RC pro d'un restaurant.
Loi Châtel (article L113-15-1) : réservée aux particuliers elle aussi
Le rappel de la date limite de résiliation avec l'avis d'échéance, et le délai de 20 jours en cas d'envoi tardif, visent les mêmes contrats de particuliers. Pour votre contrat restaurant, c'est le préavis de 2 mois de l'article L113-12 qui compte.
Nouveauté 2026 pour les TPE et PME (article L113-15-2-1)
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 crée une résiliation à tout moment après un an, sans frais, pour les contrats couvrant les dommages directs aux biens professionnels des microentreprises et PME (effet 1 mois après la notification). Elle ne s'appliquera qu'aux contrats conclus ou reconduits après la publication d'un décret en Conseil d'État, qui fixera aussi la liste des contrats exclus. Demandez à votre assureur si ce droit est déjà ouvert. La RC pro, contrat de responsabilité, n'est pas visée.
Procédure de changement en 6 étapes
À enchaîner dans cet ordre. Compter 2 à 3 mois entre la décision et la prise d'effet du nouveau contrat.
Identifier la date d'échéance
Sur vos conditions particulières. Souvent au 1ᵉʳ janvier ou à la date anniversaire de souscription. Le préavis de 2 mois part de cette date.
Négocier d'abord en interne (optionnel)
Avant de partir, demander à votre assureur actuel s'il peut s'aligner sur un devis concurrent. Économie possible de 10-20 % sans changement, surtout après 3 ans d'ancienneté.
Demander 3 à 5 devis concurrents
Idéalement via un courtier spécialisé HCR qui interroge 8-10 compagnies. Vérifier les garanties identiques (mêmes plafonds, mêmes franchises, mêmes options).
Souscrire le nouveau contrat
Sans interruption de garantie : signer le nouveau contrat avec date d'effet = J+1 de la résiliation de l'ancien. Jamais signer "à terme" sans certitude.
Envoyer la lettre de résiliation
Par lettre recommandée AR de préférence (preuve de la date), ou par un autre mode prévu à l'article L113-14 ou au contrat. Au plus tard 2 mois avant l'échéance. Modèle de lettre disponible chez les courtiers.
Confirmer la prise d'effet du nouveau contrat
Recevoir l'attestation du nouvel assureur. Vérifier qu'il n'y a pas de jour de carence entre les deux. Conserver la preuve de continuité pour les bailleurs.
Questions fréquentes
Tout ce qu'on nous demande sur le changement d'assurance restaurant.