En bref
- Biens du fonds : le contrat du cédant continue au profit du repreneur, mais chacun peut le résilier.
- RC pro : elle suit l'exploitant, pas le fonds. Souscrivez la vôtre avant de prendre les clés.
- Valeurs : ni le prix de cession ni la valeur comptable : assurez le coût de remplacement réel.
- Jour J : date et heure du transfert dans l'acte, état des lieux le même jour.
- Salariés et bail : contrats de travail repris, clauses d'assurance du bail à respecter dès l'entrée.
Reprendre un restaurant, c'est reprendre un lieu, un matériel, une clientèle… et parfois un contrat d'assurance qui ne vous ressemble pas. Beaucoup de repreneurs conservent par défaut la couverture du cédant, pour découvrir trop tard qu'elle est sous-dimensionnée ou inadaptée à leur projet.
La reprise est justement le bon moment pour repartir sur des bases saines. Ce guide distingue ce qui se transmet avec le fonds et ce qui ne suit pas, liste les documents à réclamer avant de signer, puis déroule la check-list en six points, jusqu'au jour de la signature.
Ce qui se transmet avec le fonds, et ce qui ne suit pas
L'article L121-10 du Code des assurances prévoit qu'en cas de vente de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur. Concrètement, la garantie des biens du fonds (matériel, agencements, marchandises) ne s'arrête pas le jour de la signature. Mais ce maintien est fragile : l'acquéreur peut résilier, et l'assureur dispose de trois mois, à compter de la demande de transfert de la police au nom du repreneur, pour résilier à son tour.
Ce mécanisme ne vaut que pour l'assurance des choses. La responsabilité civile professionnelle est attachée à la personne qui exploite. Si vous reprenez le fonds via une nouvelle société, ou à titre personnel, la RC du cédant ne vous couvre pas : vous devez souscrire la vôtre, active dès la prise de possession des lieux.
Tout change si vous rachetez les parts de la société qui exploite le restaurant plutôt que le fonds lui-même. La société reste titulaire de ses contrats, qui continuent sans formalité. Le risque n'est alors pas le trou de garantie, mais le contrat ancien jamais mis à jour que l'on garde par inertie.
| Contrat | Rachat du fonds | Rachat des parts |
|---|---|---|
| Multirisque (biens du fonds) | Continue au profit du repreneur, résiliable par lui ou par l'assureur | Continue, la société reste assurée |
| RC professionnelle | Ne suit pas : nouvelle RC au nom du repreneur | Continue, à revoir si l'activité change |
| Perte d'exploitation | Liée au contrat multirisque, à recalculer sur votre projet | Continue, montants à vérifier |
| Mutuelle et prévoyance des salariés | Contrats de travail repris, couverture collective à mettre en place à votre nom | Continuent, la société reste l'employeur |
| Contrats de maintenance, location de matériel | Selon chaque contrat : à reprendre ou à renégocier | Continuent |
| Licence de débit de boissons | Mutation à déclarer en mairie, permis d'exploitation requis | Pas de mutation si l'exploitant déclaré reste le même |
Synthèse indicative : l'acte de cession et les conditions de chaque contrat priment.
Côté cédant, l'article L121-10 précise qu'il reste tenu des primes échues mais qu'il est libéré des primes à venir dès qu'il a informé l'assureur de la vente par lettre ou tout autre support durable. S'il cesse son activité, il peut aussi résilier ses autres contrats liés à l'exploitation dans les trois mois (article L113-16).
Les documents à réclamer au cédant avant de signer
Ces pièces se demandent pendant les négociations, pas après la signature. Elles éclairent l'état réel du fonds et facilitent votre propre souscription.
- Conditions générales et particulières du contrat en cours : garanties, plafonds, franchises, capitaux déclarés.
- Relevé de sinistralité des trois à cinq dernières années, que l'assureur délivre sur demande de son assuré.
- Rapports de vérification : installation électrique, gaz, extincteurs, désenfumage le cas échéant.
- Contrats d'entretien de la hotte et des conduits d'extraction, avec les dernières attestations de nettoyage.
- Contrats de maintenance et de location du matériel (froid, lave-vaisselle, machine à café, caisse).
- Bail commercial et ses avenants, en particulier les clauses d'assurance et de renonciation à recours.
- Inventaire chiffré du matériel et des agencements cédés, avec factures quand elles existent.
Un fonds sinistré se paie à l'assurance
La check-list assurance en 6 points
À dérouler dans l'ordre, de l'audit du contrat existant jusqu'à la souscription avant ouverture.
- 1
Auditer le contrat en place
Comparez les garanties du cédant à votre projet : capitaux, franchises, perte d'exploitation, exclusions. Un contrat signé à l'ouverture, il y a quinze ans, n'a souvent jamais été réévalué.
- 2
Décider : transfert ou nouveau contrat
Le contrat continue de plein droit, mais rien ne vous oblige à le garder. Dans la majorité des cas, un contrat neuf calibré sur votre exploitation est préférable. Si vous le gardez un temps, les règles pour en changer ensuite sont détaillées dans notre article sur le changement d'assurance restaurant.
- 3
Réévaluer les biens et le matériel
Faites l'inventaire réel : agencements, cuisine, mobilier, stock moyen. Les valeurs déclarées doivent correspondre au coût de remplacement, sans surassurance (prime inutile) ni sous-assurance (indemnité réduite).
- 4
Calibrer la perte d'exploitation sur votre projet
Si vous changez de concept, de carte ou d'amplitude d'ouverture, le chiffre d'affaires du cédant n'est plus la bonne base. Appuyez-vous sur votre prévisionnel de marge brute.
- 5
Vérifier les exigences du bail
Le bail impose presque toujours des assurances (incendie, dégâts des eaux, RC) et parfois des montants planchers. Ces clauses s'imposent à vous comme nouveau preneur.
- 6
Souscrire avant le premier jour
La RC pro et la multirisque restaurant doivent être actives dès la remise des clés, y compris pendant les travaux de rafraîchissement avant ouverture.
Fixer les bonnes valeurs : biens, stock et perte d'exploitation
Le prix de cession est une mauvaise boussole. Il rémunère surtout des éléments incorporels, clientèle, droit au bail, licence, qui ne brûlent pas et ne s'assurent pas en multirisque. À l'inverse, la valeur comptable du matériel, souvent amortie, est très inférieure à ce que coûterait son remplacement.
La bonne référence est le coût de reconstitution : ce qu'il faudrait payer pour racheter et réinstaller le matériel et les agencements à l'identique. Selon que votre contrat indemnise en valeur à neuf ou vétusté déduite, l'assureur appliquera ensuite un abattement : c'est une ligne à lire de près.
Une reprise à 220 000 €
Un repreneur rachète une brasserie pour 220 000 €. L'acte ventile le prix ; il faut ensuite reconstituer les capitaux à assurer.
- Clientèle, droit au bail, licence
- 160 000 €
- Matériel et agencements (valeur à l'acte)
- 60 000 €
- Coût de remplacement à neuf du même matériel
- 130 000 €
- Stock moyen (cave, chambre froide)
- 12 000 €
- Capitaux à déclarer en multirisque
- ≈ 142 000 €
Assurer 220 000 € paierait une prime pour des biens immatériels non garantis ; assurer 60 000 € ferait jouer la règle proportionnelle (article L121-5) au premier sinistre, l'indemnité étant réduite à environ 60/130 des dommages sur le matériel.
Pour la perte d'exploitation, retenez une durée d'indemnisation réaliste : après un incendie, entre l'expertise, les travaux et la remise aux normes, une réouverture prend souvent plus de six mois.
Vous signez bientôt une reprise ?
Envoyez-nous le contrat du cédant : on l'analyse et on compare les offres des assureurs spécialisés restauration pour une couverture prête le jour J.
Le jour de la signature : éviter le trou de garantie
Un sinistre survenu avant la cession reste l'affaire du cédant et de son assureur ; un sinistre survenu après est le vôtre. Entre les deux, quelques heures d'incertitude suffisent à créer un litige. D'où l'intérêt de fixer la date et l'heure du transfert de propriété dans l'acte, et de faire constater l'état des lieux et du matériel ce jour-là.
- 1
Faire démarrer vos contrats à la date de l'acte
Prise d'effet de la RC et de la multirisque à 0 h le jour de la signature, ou à l'heure prévue dans l'acte si la remise des clés est différée.
- 2
Notifier l'assureur du cédant
Si vous ne gardez pas le contrat transféré, résiliez-le par écrit. Le cédant, de son côté, informe son assureur de la vente.
- 3
Remettre l'attestation au bailleur
La plupart des baux exigent une attestation d'assurance à l'entrée dans les lieux, puis chaque année.
- 4
Photographier et inventorier
Photos datées des locaux, relevé des compteurs, état du matériel : c'est votre preuve en cas de désordre découvert après la reprise.
Ce que dit la loi
Salariés, bail, licence : ce qui vous suit aussi
Les salariés et leur protection sociale
En cas de vente du fonds, les contrats de travail en cours se poursuivent avec le nouvel employeur (article L1224-1 du Code du travail). Vous reprenez donc l'équipe, et avec elle l'obligation de lui assurer la complémentaire santé et la prévoyance prévues par la convention collective HCR. Vérifiez qu'elles sont bien à votre nom dès le premier jour : notre page sur la mutuelle HCR obligatoire détaille les garanties minimales.
Les clauses d'assurance du bail
Montants planchers, renonciation réciproque à recours, assurance des embellissements : le bail cédé s'impose à vous tel quel. Relisez-le avec votre futur assureur, ces clauses changent la façon de rédiger le contrat. Notre article sur le bail commercial et l'assurance passe en revue les plus courantes.
La licence de débit de boissons
La licence se transmet avec le fonds, mais sa mutation doit être déclarée en mairie et l'exploitant doit détenir le permis d'exploitation. Côté assurance, vendre de l'alcool modifie le risque déclaré : voir notre guide sur la licence IV et ses obligations.
4 pièges à éviter au moment de la signature
Hériter d'un contrat obsolète
Le contrat du cédant peut dater de l'ouverture, avec des valeurs et des garanties dépassées. Le reprendre sans le revoir, c'est démarrer sous-assuré.
Ignorer l'historique de sinistralité
Un fonds ayant connu plusieurs sinistres peut être perçu comme un risque aggravé. Anticipez ce point avant de signer et dans vos échanges avec l'assureur.
Un trou de garantie à la reprise
Entre la résiliation du contrat du cédant et la prise d'effet du vôtre, un vide de couverture est possible. Faites coïncider les dates au jour près.
Taire le changement de concept
Passer d'une brasserie à un bar à cocktails, ajouter une terrasse ou de la vente à emporter modifie le risque : déclarez-le, sous peine d'indemnité réduite (article L113-9).
Questions fréquentes
Tout ce qu'on nous demande sur l'assurance à la reprise d'un restaurant.