Sinistre · 8 min de lecture

Restaurant inondé : ce que la garantie catastrophe naturelle rembourse vraiment

Une crue, un orage violent, une coulée de boue : quand l'eau envahit la salle et la cuisine, l'indemnisation dépend d'un arrêté publié au Journal officiel, d'une franchise fixée par la loi et de délais très courts. Voici comment ne rien laisser filer.

En bref

  • Déclencheur : la garantie CatNat ne joue qu'après un arrêté interministériel visant votre commune.
  • Franchise : 10 % des dommages matériels pour un local professionnel, avec 1 140 € minimum.
  • Délai : déclarer au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel.
  • Perte d'exploitation : couverte en CatNat seulement si vous l'avez souscrite, franchise de 3 jours ouvrés.
  • Réflexe : photos, hauteur d'eau et inventaire avant de jeter quoi que ce soit.

Chaque année, des restaurants installés en bord de rivière, en zone basse ou en centre-ville mal drainé subissent une inondation. Le choc est double : il faut évacuer l'eau, jeter les denrées, faire sécher les murs… et pendant ce temps, la salle reste fermée.

Beaucoup de restaurateurs découvrent à ce moment-là que l'inondation n'est pas un dégât des eaux comme les autres. Selon qu'un arrêté de catastrophe naturelle est publié ou non, ce n'est pas la même garantie qui joue, ni la même franchise, ni le même calendrier. Ce guide reprend les gestes des premières heures, les chiffres fixés par la loi, le déroulé de l'indemnisation et un exemple chiffré.

Dégât des eaux, inondation, CatNat : trois régimes différents

Le dégât des eaux classique vise une fuite ou un débordement venu de l'intérieur du bâtiment : canalisation, chauffe-eau, voisin du dessus. Il est couvert par votre multirisque selon les règles de votre contrat, détaillées dans notre article sur les dégâts des eaux au restaurant. L'inondation, elle, vient de l'extérieur : crue d'un cours d'eau, ruissellement, remontée de nappe, coulée de boue.

Lorsque l'événement est d'une intensité anormale, la commune demande la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Si un arrêté interministériel la constate, la garantie prévue par l'article L125-1 du Code des assurances s'applique. Elle est automatiquement incluse dans tout contrat qui assure vos biens contre l'incendie ou d'autres dommages, et elle s'étend à la perte d'exploitation si vous êtes couvert pour ce risque.

Sans arrêté, il faut regarder votre contrat : certaines multirisques prévoient une garantie « événements climatiques » ou « inondation » hors CatNat, d'autres non. C'est la raison pour laquelle il ne faut jamais attendre l'arrêté pour déclarer.

PointDégât des eauxInondation hors CatNatCatNat
Origine de l'eauIntérieur du bâtimentExtérieur : orage, ruissellementExtérieur, intensité anormale
Ce qui déclencheLe contratUne garantie climatique, si elle existeL'arrêté au Journal officiel
FranchiseCelle du contratCelle du contrat, souvent plus forteFixée par arrêté : 10 %, 1 140 € minimum
Délai de déclarationContrat, au moins 5 jours ouvrésContrat, au moins 5 jours ouvrés30 jours après l'arrêté au plus tard
Perte d'exploitationSi souscriteSi souscrite et étendue à cet événementSi souscrite, extension automatique

Délai minimal de déclaration hors CatNat : article L113-2 du Code des assurances. Les intitulés des garanties climatiques varient selon les assureurs.

Les 48 premières heures : ce qui conditionne l'indemnisation

L'expert viendra souvent plusieurs jours après la décrue. Ce que vous faites avant son passage décide de ce qu'il pourra constater.

  1. 1

    Couper l'électricité et le gaz

    Ne remettez rien sous tension avant le passage d'un électricien : un tableau ou un groupe froid noyé peut provoquer un court-circuit, voire un départ de feu.

  2. 2

    Photographier et mesurer

    Photos et vidéo de chaque pièce, hauteur d'eau relevée au mètre sur les murs, plaques de fabricant du matériel : ces preuves remplacent ce qui sera jeté.

  3. 3

    Inventorier le stock avant destruction

    Denrées souillées et chaîne du froid rompue : listez quantités et lots, gardez les factures fournisseurs et, si les services d'hygiène interviennent, leur compte rendu. Le même réflexe vaut après une coupure électrique.

  4. 4

    Limiter l'aggravation

    Pompage, nettoyage de la boue, ouverture pour ventiler, déshumidificateurs : agissez vite et gardez toutes les factures. Mettez de côté un échantillon des revêtements et du mobilier abîmés.

  5. 5

    Prévenir l'assureur, le bailleur et la mairie

    L'assureur dès que possible, le propriétaire si vous êtes locataire, et la mairie pour qu'elle inclue votre établissement dans sa demande de reconnaissance.

Un expert mesure la trace d'eau sur le mur d'une cuisine de restaurant pendant que la restauratrice photographie les cagettes de denrées souillées
La hauteur d'eau relevée sur les murs et les photos du stock avant destruction sont les premières pièces que l'expert demandera.

Franchises CatNat : les chiffres fixés par arrêté

Le régime des catastrophes naturelles ne laisse presque rien à la négociation : la garantie ne peut exclure aucun bien assuré au contrat, et les franchises sont fixées par arrêté.

Point cléCe que prévoit le régime CatNat
Franchise sur les biens professionnels10 % des dommages matériels directs, avec un minimum de 1 140 € par établissement et par événement
Franchise perte d'exploitation3 jours ouvrés d'activité, avec un minimum de 1 140 €
Franchise de votre contrat plus élevéeElle peut s'appliquer à la place, dans un plafond fixé par arrêté
Biens couvertsTous ceux assurés au contrat, sans exclusion possible (article L125-2)
Commune sans plan de préventionPlus de franchise majorée pour les entreprises : seules certaines collectivités restent concernées
Coût de la garantieSurprime à taux unique, indiquée à part sur votre avis d'échéance

Sources : articles L125-2, A125-6-2 et A125-6-5 du Code des assurances. Les franchises CatNat s'appliquent même si votre contrat prévoit une franchise plus basse pour les autres sinistres.

Le calendrier, de l'arrêté au paiement

Chaque étape a un délai légal. Notez les dates : elles vous permettent de relancer l'assureur sur une base précise.

  1. 1

    La demande de la commune

    La mairie dépose la demande de reconnaissance, au plus tard 24 mois après le début de l'événement (article L125-1).

  2. 2

    La publication de l'arrêté

    L'arrêté interministériel fixe les communes, les périodes et la nature des dommages reconnus. Il paraît au Journal officiel, parfois plusieurs semaines après l'événement.

  3. 3

    Votre déclaration et l'état des pertes

    Au plus tard 30 jours après la publication (article D125-6). Joignez un état estimatif chiffré : matériel, stock, travaux, perte d'exploitation.

  4. 4

    Un mois pour la réponse de l'assureur

    À compter de votre déclaration, ou de l'arrêté s'il est postérieur, l'assureur vous indique comment jouent les garanties et missionne un expert s'il le juge utile.

  5. 5

    Une provision sous deux mois

    Une avance sur l'indemnité doit vous être versée dans les deux mois qui suivent la remise de l'état estimatif, ou la publication de l'arrêté si elle est postérieure.

  6. 6

    La proposition, puis le paiement

    Proposition d'indemnisation dans le mois qui suit l'état estimatif ou le rapport d'expertise définitif, puis paiement dans les 21 jours après votre accord (article L125-2).

Ce que dit la loi

Article L125-2 du Code des assurances : la provision sur les indemnités doit être versée dans les deux mois suivant la remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la publication de l'arrêté si elle est postérieure. Pour la perte d'exploitation, ce document compte autant que pour le matériel : préparez vos relevés de chiffre d'affaires et de marge.

Ce qui est indemnisé, poste par poste

La garantie CatNat couvre les dommages matériels directs subis par les biens assurés au contrat. Pour un restaurant, quatre postes reviennent systématiquement.

Agencements, mobilier et matériel de cuisine

Comptoir, banquettes, chambre froide, piano, lave-vaisselle : tout ce qui figure dans vos capitaux assurés est indemnisé selon les modalités de votre contrat, valeur à neuf ou vétusté déduite. En cas de sous-assurance, la règle proportionnelle réduit l'indemnité, y compris en CatNat.

Stock de denrées et de boissons

Les marchandises souillées ou ayant subi une rupture de la chaîne du froid sont des dommages matériels directs. Conservez les preuves avant de jeter : photos, inventaire chiffré, factures fournisseurs récentes.

Murs, sols et embellissements

Locataire, vous assurez en général les embellissements que vous avez financés (peintures, revêtements, cloisons) ; le gros œuvre relève de l'assurance du propriétaire. Le bail précise cette répartition : notre article sur le bail commercial et l'assurance détaille les clauses courantes.

Perte d'exploitation pendant la fermeture

Si votre contrat comprend une perte d'exploitation, la garantie CatNat s'y étend automatiquement. Elle compense la marge brute perdue pendant la remise en état, après une franchise de trois jours ouvrés. Sans cette garantie, la fermeture reste entièrement à votre charge.

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Exemple chiffré : 40 cm d'eau dans un bistrot

Un bistrot de 150 m², locataire

Une crue envahit la salle et la cuisine. Un arrêté CatNat est publié trois semaines plus tard. Le bistrot reste fermé 25 jours ouvrés, le temps de sécher, de nettoyer et de remplacer le matériel.

Matériel, mobilier et embellissements
57 000 €
Stock de denrées et de boissons
5 000 €
Franchise biens (10 % de 62 000 €)
− 6 200 €
Marge brute perdue (25 jours × 1 400 €)
35 000 €
Franchise perte d'exploitation (3 jours ouvrés)
− 4 200 €
Indemnité totale avec perte d'exploitation
86 600 €
Indemnité sans perte d'exploitation souscrite
55 800 €

Sur 97 000 € de pertes, l'exploitant garde 10 400 € de franchises à sa charge. Sans perte d'exploitation, il en supporterait plus de 41 000 €. Montants donnés à titre d'exemple, sur un contrat dont les capitaux sont à jour.

Restaurant en zone inondable : s'assurer et se préparer

Avant de signer un bail ou de renouveler votre contrat, consultez l'exposition de l'adresse sur Géorisques, le site public des risques naturels, et le plan de prévention des risques d'inondation de la commune. L'assureur vous posera la question : une réponse exacte évite une discussion après sinistre (article L113-2).

Être en zone inondable ne prive pas de la garantie CatNat, qui accompagne obligatoirement le contrat. Les exceptions sont étroites : bâtiment construit sur un terrain déclaré inconstructible après l'approbation du plan, ou construit en violation des règles de prévention (article L125-6). Si un assureur refuse de vous couvrir à cause du risque, le Bureau central de tarification peut lui imposer la garantie.

  • Batardeaux amovibles devant la porte et les soupiraux, stockés à portée de main.
  • Stock en hauteur : cave et réserve sur étagères, jamais à même le sol en sous-sol.
  • Tableau électrique et groupes froids surélevés lors des prochains travaux.
  • Clapet anti-retour sur les évacuations, pour éviter le refoulement des égouts.
  • Documents hors site : contrat, factures du matériel et inventaire stockés en ligne.

À retenir

Si votre plan de prévention impose des travaux de réduction de la vulnérabilité, faites-les dans le délai prévu. Faute de les réaliser dans les cinq ans, le Bureau central de tarification peut autoriser l'assureur à appliquer des franchises majorées.

4 pièges à éviter

Ces erreurs coûtent souvent plus cher que la franchise elle-même.

Jeter avant d'avoir documenté

Dans l'urgence, on vide la chambre froide et on sort le mobilier détrempé sur le trottoir. Sans photos, inventaire ni échantillons conservés, l'indemnisation se négociera sur votre parole.

Attendre l'arrêté pour se manifester

Signalez le sinistre à votre assureur dès les premiers jours, puis confirmez dans les 30 jours suivant la publication. Un sinistre déclaré tôt permet de faire passer l'expert avant que les traces disparaissent. Notre guide pour déclarer un sinistre au restaurant liste les pièces à réunir.

Oublier la règle proportionnelle

Un restaurant qui a renouvelé sa cuisine sans mettre à jour sa multirisque restaurant sera indemnisé avec une réduction proportionnelle (article L121-5). La franchise de 10 % s'applique ensuite sur ce montant déjà réduit.

Confondre CatNat et perte d'exploitation

La garantie CatNat ne crée pas de perte d'exploitation : elle étend celle que vous avez souscrite. Sans elle, les semaines de fermeture ne sont pas indemnisées, même avec un arrêté publié.

Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande le plus souvent après une inondation.

Mon restaurant est inondé mais aucun arrêté n'est publié : suis-je couvert ?

Tout dépend de votre contrat. Sans arrêté, la garantie CatNat ne joue pas, mais votre multirisque peut comporter une garantie « inondation » ou « événements climatiques » distincte, avec ses propres franchises et plafonds. Relisez les conditions particulières et déclarez le sinistre sans attendre : l'assureur examinera les garanties applicables.

Quelle franchise vais-je payer sur une inondation reconnue CatNat ?

Pour des biens à usage professionnel, la franchise réglementaire est de 10 % du montant des dommages matériels directs, avec un minimum de 1 140 €, par établissement et par événement. Pour la perte d'exploitation, elle correspond à trois jours ouvrés d'activité, avec le même minimum de 1 140 €. Si la franchise de votre contrat est plus élevée, elle peut s'appliquer à la place, dans les limites fixées par arrêté.

Combien de temps ai-je pour déclarer ?

Le Code des assurances prévoit une déclaration dès que vous avez connaissance du sinistre et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel (article D125-6). En pratique, prévenez votre assureur dès l'événement, puis complétez avec un état chiffré des pertes : c'est ce document qui fait courir les délais de l'assureur.

La mairie n'a pas demandé la reconnaissance : que faire ?

Signalez vos dégâts à la mairie par écrit et demandez-lui de déposer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La commune dispose de 24 mois après le début de l'événement pour le faire (article L125-1). Plus il y a de sinistrés déclarés, plus le dossier communal est solide.

Le stock jeté sur ordre des services d'hygiène est-il indemnisé ?

Oui, s'il a été atteint par l'inondation : il s'agit d'un dommage matériel direct. Conservez le document ou le compte rendu des services d'hygiène, vos factures fournisseurs et l'inventaire chiffré. Ces pièces évitent toute discussion sur la quantité et la valeur des denrées détruites.

Je suis locataire : qui assure les murs ?

En règle générale, le propriétaire assure le bâtiment et vous assurez votre contenu et vos aménagements. La répartition exacte dépend de votre bail commercial, qui contient souvent une clause d'assurance et parfois une renonciation à recours. Les deux assureurs se coordonnent ensuite pour l'indemnisation.

L'assureur peut-il me refuser la CatNat si je suis en zone inondable ?

En principe non : tout contrat dommages aux biens inclut obligatoirement la garantie CatNat. Il existe deux exceptions, à la souscription ou au renouvellement : un bien construit sur un terrain classé inconstructible par un plan de prévention des risques après la publication de ce plan, ou un bien construit en violation des règles de prévention (article L125-6). Si un assureur refuse de vous assurer à cause du risque, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification, qui peut lui imposer la garantie.
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